Impossible de lier le paiement de la prestation compensatoire à la liquidation du régime matrimonial
Published on :
16/05/2023
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05
2023
Source : www.efl.frLe juge ne peut pas autoriser le débiteur de la prestation compensatoire à s’en acquitter « soit en capital, soit en moins-prenant sur la part lui revenant au moment de la liquidation du régime matrimonial. » car ce faisant, il diffère le paiement du capital alloué... Read more
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Impossible de lier le paiement de la prestation compensatoire à la liquidation du régime matrimonial
Published on : 16/05/2023 16 May May 05 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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