Le changement de régime non porté sur l’acte de mariage est opposable sous de strictes conditions
Published on :
02/08/2023
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08
2023
Source : www.efl.frLe changement de régime matrimonial homologué est opposable aux tiers trois mois après sa mention en marge de l’acte de mariage. À défaut de mention, il leur est opposable uniquement si, dans les actes passés avec eux, les époux ont déclaré avoir modifié leur régime... Read more
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Divorce et pension alimentaire : tout ce que vous devez savoir
Published on : 22/08/2023 22 August Aug 08 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le divorce est une étape difficile et complexe, qui soulève de nombreuses que...Source : www.droits-pharmacie.fr -
Deux simulateurs pour faciliter les formalités de mariage et de Pacs
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Domaine de l’effet déclaratif du partage : ni plus ni moins que les biens qui composent le lot
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