Le juge ne peut pas déléguer au notaire liquidateur le soin de reconstituer le patrimoine des époux
Published on :
25/07/2023
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July
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2023
Source : www.efl.frUne cour d’appel, saisie pour trancher les difficultés apparues lors des opérations de comptes, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux d’ex-époux, ne peut déléguer au notaire liquidateur la mission d’interroger la banque de l’époux pour connaître les titres détenus par celui-ci... Read more
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Divorce et pension alimentaire : tout ce que vous devez savoir
Published on : 22/08/2023 22 August Aug 08 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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