Les informations obligatoires sur un acte de naissance : guide complet
Published on :
13/09/2023
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Source : www.droits-pharmacie.frLe droit civil français accorde une importance particulière à l'acte de naissance, document officiel qui atteste la naissance d'une personne et qui contient des informations indispensables pour établir l'état civil d'un individu... Read more
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Dommages et intérêts en cas de divorce : attention au fondement de la demande !
Published on : 07/11/2023 07 November Nov 11 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Régime matrimonial : présomption simple pour la loi du premier domicile conjugal
Published on : 31/10/2023 31 October Oct 10 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Projet de liquidation de régime matrimonial incomplet, émolument proportionnel écarté
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Published on : 13/09/2023 13 September Sep 09 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Nom de famille : quelles sont les règles de transmission ?
Published on : 05/09/2023 05 September Sep 09 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Au début des années 2000, la France a engagé une profonde réforme du nom de f...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr