Projet de liquidation de régime matrimonial incomplet, émolument proportionnel écarté
Published on :
26/10/2023
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Source : www.efl.frLe notaire de l’article 255, 10° est rémunéré selon le tarif sous réserve d’élaborer un véritable projet de liquidation de régime matrimonial ; une simple ébauche de liquidation sur la base d’éléments parcellaires d’époux divorçant finalement à l’amiable est … Read more
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Dommages et intérêts en cas de divorce : attention au fondement de la demande !
Published on : 07/11/2023 07 November Nov 11 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Nom de famille : quelles sont les règles de transmission ?
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