QPC : responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur
Published on :
10/05/2023
10
May
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05
2023
Source : www.actu-juridique.frEn application du quatrième alinéa de l’article 1242 du Code civil, les père et mère qui exercent en commun l’autorité parentale sont solidairement responsables de plein droit des dommages causés par leur enfant mineur habitant avec eux... Read more
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Impossible de lier le paiement de la prestation compensatoire à la liquidation du régime matrimonial
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