History
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Préemption et rémunération de l'agent immobilier : qui doit payer ?
Published on : 15/01/2025 15 January Jan 01 2025NOTAIRES / Immobilier
La Cour de cassation, dans un arrêt du 19 décembre 2024, a rappelé qu’en vert...Source : www.lemag-juridique.com -
Mesures de protection des majeurs protégés
Published on : 14/01/2025 14 January Jan 01 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le rapport de la mission interministérielle « Penser les protections juridiqu...Source : questions.assemblee-nationale.fr -
Participation du public pour certains projets soumis à autorisation d'urbanisme
Published on : 10/01/2025 10 January Jan 01 2025
Un décret du 30 décembre 2024, modifiant le code de l'urbanisme, introduit un...Source : www.lemag-juridique.com -
Interdiction de location des logements classés G en 2025 : démêler le vrai du faux
Published on : 08/01/2025 08 January Jan 01 2025NOTAIRES / Immobilier
À compter du 1er janvier 2025, conformément à la loi Climat & Résilience, les...Source : www.journaldelagence.com -
Successions et dettes fiscales : l’importance de déclarer les créances dans les délais légaux
Published on : 03/01/2025 03 January Jan 01 2025
En application de l’article 792 du Code civil, tout créancier d’une successio...Source : www.lemag-juridique.com -
Copropriété et mise en demeure : précision obligatoire des provisions réclamées
Published on : 31/12/2024 31 December Dec 12 2024NOTAIRES / Immobilier
L'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, qui régit le statut de la coprop...Source : www.lemag-juridique.com