Chemin communal et prescription acquisitive d’une servitude de passage non équivoque
Published on :
19/10/2023
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Source : www.lemag-juridique.comSoutenant que leurs parcelles étaient enclavées, des particuliers avaient assigné les propriétaires de parcelles limitrophes, en reconnaissance de l'existence d'une servitude de passage et en fixation de l'assiette par prescription acquisitive... Read more
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Réalisation des travaux par l’intermédiaire du gérant de la SCI : présomption de connaissance du vice
Published on : 02/11/2023 02 November Nov 11 2023NOTAIRES / Immobilier
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Published on : 19/10/2023 19 October Oct 10 2023NOTAIRES / Immobilier
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En présence de droits démembrés, la totalité du passif de succession est imputable sur la part du nu-propriétaire
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