Compromis de vente annulé : quelle est la responsabilité de l’agent immobilier ?
Published on :
19/12/2024
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2024
Source : www.flash-immo.frL’annulation d’un compromis de vente est une situation sensible qui peut mettre en cause la responsabilité de l’agent immobilier. Entre erreurs de rédaction, clauses suspensives non respectées et devoir d’information, découvrez comment éviter ces pièges juridiques... Read more
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Reconnaissance des jugements étrangers : les limites de l’exequatur en matière d’adoption
Published on : 31/12/2024 31 December Dec 12 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’exequatur d’une décision étrangère permet de lui donner effet sur le territ...Source : www.lemag-juridique.com -
Auto-incrimination et infractions : focus sur l’article L. 480-1 du Code de l’urbanisme
Published on : 19/12/2024 19 December Dec 12 2024
En matière de constatation des infractions, un principe fondamental découle d...Source : www.lemag-juridique.com -
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Published on : 19/12/2024 19 December Dec 12 2024NOTAIRES / Immobilier
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Indivision et absence de renvoi précis aux pièces : une irrégularité sans sanction ?
Published on : 17/12/2024 17 December Dec 12 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L'article 954 du Code de procédure civile impose aux parties de formuler expr...Source : www.lemag-juridique.com -
Interdiction aux établissements bancaires de prélever certains frais lors des successions
Published on : 17/12/2024 17 December Dec 12 2024
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Meublés de tourisme : publication de la loi visant à renforcer les outils de régulation à l’échelle locale
Published on : 11/12/2024 11 December Dec 12 2024NOTAIRES / Immobilier
La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régu...Source : www.actu-juridique.fr