Demande de reprise de sommes d’argent : la nécessaire qualification de propre de l’époux à la date de la dissolution de la communauté

History

• L'occupation gratuite de l'immeuble de la SCI par un associé
  Published on : 23/05/2024 23 May May 05 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Une SCI, constituée par un couple dont les deux membres sont associés, est pr...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Urbanisme et environnement : prévention contre l'intensification et l'extension du risque incendie
  Published on : 21/05/2024 21 May May 05 2024
  
  Le décret n° 2024-405 du 29 avril 2024 met à jour la procédure d'élaboration...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Les nouveautés issues de la loi du 15 avril 2024 en matière immobilière
  Published on : 16/05/2024 16 May May 05 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  
  La loi n°2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’article L.480-13 du Code de l’urbanisme porte-t-il une atteinte disproportionnée au droit de propriété et à la sécurité juridique ?
  Published on : 15/05/2024 15 May May 05 2024
  
  Le 25 avril 2024, la Cour de cassation a été saisie d’une question prioritair...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Demande de reprise de sommes d’argent : la nécessaire qualification de propre de l’époux à la date de la dissolution de la communauté
  Published on : 14/05/2024 14 May May 05 2024
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  En application de l’article 1467 alinéa 1 du Code civil, lorsque la communaut...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Certificat d'urbanisme : tout ce qu'il faut savoir
  Published on : 02/05/2024 02 May May 05 2024
  
  Avant d'acheter un terrain ou de commencer une construction, il est essentiel...
  Source : www.lejdd.fr
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