Dommages et intérêts en cas de divorce : attention au fondement de la demande !
Published on :
07/11/2023
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2023
Source : actu.dalloz-etudiant.frDoit être cassé l’arrêt qui, pour condamner l’épouse à indemniser le préjudice subi par son ancien conjoint sur le fondement de l'article 266 du Code civil, retient qu'après le départ de celle-ci du domicile conjugal avec les deux enfants du couple pour une installation en Guadeloupe, l’époux a été privé de ses filles pendant onze mois... Read more
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Les stock-options attribuées à un époux marié sous la communauté légale sont des biens propres
Published on : 22/11/2023 22 November Nov 11 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Demande d’avance en capital : le cœur des indivisaires a ses raisons que le juge doit ignorer
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Poursuite des actions en vue d’une meilleure fiabilité du DPE
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Urbanisme : fonds territorial d’accessibilité et travaux de mise en conformité
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Un droit de préemption sur les baux commerciaux
Published on : 07/11/2023 07 November Nov 11 2023
Soucieuse de l’attractivité de son centre-ville et du dynamisme de son appare...Source : www.ladepeche.fr -
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Published on : 07/11/2023 07 November Nov 11 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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