La condition suspensive d’obtention du prêt : les pièges à éviter
Published on :
27/07/2023
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Source : formation.lefebvre-dalloz.frDans le cadre d’un achat immobilier, la première étape consiste en la signature d’un compromis de vente, également appelé promesse de vente. La vente définitive de l’appartement ou de la maison a généralement lieu trois mois après la signature de la promesse de vente... Read more
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L'effet déclaratif du partage ne s'appliquant qu'aux actes ou droits existants et valablement constitués
Published on : 10/08/2023 10 August Aug 08 2023NOTAIRES / Immobilier
Il résulte de l'article 883 du Code civil que le partage a un effet déclarati...Source : www.lemag-juridique.com -
Deux simulateurs pour faciliter les formalités de mariage et de Pacs
Published on : 08/08/2023 08 August Aug 08 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Facilitez vos démarches de mariage ou de Pacs grâce à de nouveaux simulateurs...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Un projet de logements mixtes répond à la politique locale de l’habitat et justifie la préemption
Published on : 02/08/2023 02 August Aug 08 2023NOTAIRES / Immobilier
Un projet d’une quarantaine de « logements mixtes » constitue, à lui seul et...Source : www.efl.fr -
Le changement de régime non porté sur l’acte de mariage est opposable sous de strictes conditions
Published on : 02/08/2023 02 August Aug 08 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le changement de régime matrimonial homologué est opposable aux tiers trois m...Source : www.efl.fr -
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Published on : 27/07/2023 27 July Jul 07 2023NOTAIRES / Immobilier
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Le juge ne peut pas déléguer au notaire liquidateur le soin de reconstituer le patrimoine des époux
Published on : 25/07/2023 25 July Jul 07 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Une cour d’appel, saisie pour trancher les difficultés apparues lors des opér...Source : www.efl.fr