La créance sur le domicile des époux et droit de disposer d’un logement décent : QPC rejetée
Published on :
13/02/2024
13
February
Feb
02
2024
Source : www.lemag-juridique.comUn commandement de payer valant saisie immobilière a été délivré à un époux concernant leur domicile. Le comptable du service des impôts des entreprises a été subrogé dans les droits du créancier poursuivant. Les époux contestent la déclaration de cette subrogation... Read more
History
-
Nullité d’une clause de répartition des charges d’un règlement de copropriété et office du juge
Published on : 14/02/2024 14 February Feb 02 2024NOTAIRES / Immobilier
Un conflit de copropriété a permis à la Cour de cassation de faire un rappel...Source : www.lemag-juridique.com -
La créance sur le domicile des époux et droit de disposer d’un logement décent : QPC rejetée
Published on : 13/02/2024 13 February Feb 02 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Un commandement de payer valant saisie immobilière a été délivré à un époux c...Source : www.lemag-juridique.com
-
Servitude de passage : la nouvelle assiette doit être aussi commode que la précédente !
Published on : 08/02/2024 08 February Feb 02 2024NOTAIRES / Immobilier
Un conflit de voisinage a permis à la Cour de cassation de faire d’utiles rap...Source : www.lemag-juridique.com -
Prestation compensatoire : ce qu'il faut savoir en cas de divorce
Published on : 06/02/2024 06 February Feb 02 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La prestation compensatoire est une aide qui peut être accordée à l'un des ép...Source : www.aide-sociale.fr -
QPC : partage de l'indivision successorale et principe d'égalité
Published on : 06/02/2024 06 February Feb 02 2024
Les dispositions des articles 1476, 864 et 865 du Code civil, qui prévoient u...Source : www.actu-juridique.fr -
Locations de courtes durées : preuve de l’usage du local
Published on : 06/02/2024 06 February Feb 02 2024
Une commune assigne devant le président du TGI statuant en la forme des référ...Source : www.actu-juridique.fr