La différence de traitements entre les différents types de couple ayant recours à une assistance médicale à la procréation : QPC rejetée
Published on :
28/05/2024
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Source : www.lemag-juridique.comUn couple de femmes décide d’assigner le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Créteil afin qu’il ordonne instruction à l’officier d’état civil de dresser leur reconnaissance conjointe anticipée... Read more
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MaPrimeRénov : tout ce qui a changé depuis le 15 mai
Published on : 05/06/2024 05 June Jun 06 2024NOTAIRES / Immobilier
Le dispositif d’aide à la rénovation énergétique, raboté d’un milliard d’euro...Source : www.journaldelagence.com -
Frais bancaires de succession décès Proposition de loi
Published on : 04/06/2024 04 June Jun 06 2024
La proposition vient encadrer les frais facturés par les banques pour clôture...Source : www.vie-publique.fr -
Proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale
Published on : 29/05/2024 29 May May 05 2024NOTAIRES / Immobilier
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Avis sur un projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables
Published on : 28/05/2024 28 May May 05 2024
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Published on : 28/05/2024 28 May May 05 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Assurance-vie : pas de primes manifestement exagérées sans une bonne administration de la preuve
Published on : 27/05/2024 27 May May 05 2024
Après le décès de leurs père et mère, un contentieux s’élève entre un frère e...Source : www.aurep.com