Le recours impossible de la délivrance de l’acte de notoriété constatant une possession d’état : QPC rejetée
Published on :
17/09/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comAu moment de sa naissance, une enfant est inscrite à l’état civil comme étant la fille d’un couple. Quelques années plus tard, l’enfant sollicite la délivrance d’un acte de notoriété constatant la possession d’état à l’égard d’un homme décédé. Cet acte a été délivré par le juge, et la mention de cette possession d’état figure en marge de l’acte de naissance de l’enfant... Read more
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Published on : 17/09/2024 17 September Sep 09 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Le changement de destination d’une construction existante, même non accompagné de travaux, nécessite une déclaration préalable
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