L'effet déclaratif du partage ne s'appliquant qu'aux actes ou droits existants et valablement constitués
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10/08/2023
10
August
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08
2023
Source : www.lemag-juridique.comIl résulte de l'article 883 du Code civil que le partage a un effet déclaratif et non constitutif, qui confère au titulaire du lot dont le bien fait partie l'ensemble des actes valablement accomplis sur ce bien depuis son entrée dans l'indivision... Read more
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Published on : 10/08/2023 10 August Aug 08 2023NOTAIRES / Immobilier
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