L'époux ayant alimenté un compte personnel d'épargne de retraite complémentaire avec des deniers communs doit des récompenses à la communauté
Published on :
22/10/2024
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Source : www.lemag-juridique.comLe partage des biens dans le cadre d'un divorce soulève des enjeux juridiques complexes, notamment en ce qui concerne la distinction entre les biens propres et les biens communs... Read more
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Capacité d’agir du syndicat des copropriétaires en contestation d’une clause du règlement de copropriété
Published on : 30/10/2024 30 October Oct 10 2024NOTAIRES / Immobilier
Dans un arrêt de la Cour de cassation rendu le 10 octobre dernier, plusieurs...Source : www.lemag-juridique.com -
Droits de succession: les avantages fiscaux de l'assurance-vie en danger ?
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L'indice de référence des loyers pour le 3ème trimestre 2024 est publié
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ZAN : pour le Sénat, il faut garder l'objectif mais changer la méthode
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