L’intervention d’un autre professionnel ne constitue pas une dispense de l’obligation d’information et de conseil
Published on :
30/06/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comLe conseil en gestion de patrimoine est débiteur d’une obligation de s’informer sur son client et les caractéristiques de l’opération envisagée, d’une obligation d’information sur les caractéristiques et les risques de l’opération, d’un devoir de conseil ainsi que d’un devoir de mise en garde... Read more
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Published on : 05/07/2023 05 July Jul 07 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Published on : 30/06/2023 30 June Jun 06 2023NOTAIRES / Immobilier
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Published on : 27/06/2023 27 June Jun 06 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Vente à réméré et prescription de l’action pour reconnaissance de la propriété
Published on : 22/06/2023 22 June Jun 06 2023NOTAIRES / Immobilier
La vente à réméré régie par les articles 1659 et suivants du Code civil, cons...Source : www.lemag-juridique.com