Liquidation du régime de la séparation de biens : la juridiction saisie doit déterminer des éléments actifs et passifs de la masse à partager

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• Liquidation du régime de la séparation de biens : la juridiction saisie doit déterminer des éléments actifs et passifs de la masse à partager
  Published on : 07/12/2023 07 December Dec 12 2023
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Par un arrêt du 22 novembre 2023, la Cour de cassation affirme, sur le fondem...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Testament olographe non daté et éléments intrinsèques permettant d’établir sa validité
  Published on : 06/12/2023 06 December Dec 12 2023
  
  Le testament olographe est celui qui, pour être valable, est entièrement écri...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• ZAN : une nouvelle nomenclature pour le calcul de l'artificialisation des sols
  Published on : 06/12/2023 06 December Dec 12 2023
  
  Le décret du 27 novembre 2023 corrige la nomenclature des surfaces artificial...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• L’opposition au prix de vente du syndic doit distinguer les 4 types de créances du syndicat
  Published on : 30/11/2023 30 November Nov 11 2023
  NOTAIRES / Immobilier
  
  L’absence de distinction, dans l’opposition, entre les 4 types de créances pr...
  Source : www.efl.fr
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• Urbanisme : transmission au préfet de certaines demandes relatives aux certificats et autorisations d'urbanisme
  Published on : 28/11/2023 28 November Nov 11 2023
  
  Le décret n° 2023-1037 du 10 novembre 2023 supprime l'obligation de transmiss...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Refonte du PTZ : quels objectifs ?
  Published on : 23/11/2023 23 November Nov 11 2023
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Créé en 1995, le prêt à taux zéro (PTZ) est un dispositif de soutien à la pri...
  Source : www.actu-juridique.fr
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