L'obligation du locataire protégé est-elle conforme à la Constitution ?
Published on :
11/05/2023
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2023
Source : efl.businesscomm.frL'article 15 III de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 contraint le bailleur qui donne congé à son locataire âgé et démuni (c'est-à-dire de plus de 65 ans et dont les ressources annuelles sont inférieures au plafond de ressources pour l'attribution d'un logement conventionné) à lui offrir un logement de remplacement à proximité de son adresse actuelle... Read more
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Pas d’indemnité globale de dépréciation du surplus pour le syndicat des copropriétaires
Published on : 17/05/2023 17 May May 05 2023NOTAIRES / Immobilier
En matière d’expropriation, le syndicat des copropriétaires ne peut pas repré...Source : www.efl.fr -
Impossible de lier le paiement de la prestation compensatoire à la liquidation du régime matrimonial
Published on : 16/05/2023 16 May May 05 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Published on : 11/05/2023 11 May May 05 2023NOTAIRES / Immobilier
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Published on : 10/05/2023 10 May May 05 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En application du quatrième alinéa de l’article 1242 du Code civil, les père...Source : www.actu-juridique.fr -
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Published on : 05/05/2023 05 May May 05 2023
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Est-il possible d’obtenir un prêt immobilier sans apport ?
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