L’opposition au prix de vente du syndic doit distinguer les 4 types de créances du syndicat
Published on :
30/11/2023
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2023
Source : www.efl.frL’absence de distinction, dans l’opposition, entre les 4 types de créances prévues par l’article 5-1 du décret du 17 mars 1967 fait perdre au syndicat le bénéfice de l’hypothèque légale prévue par l’article 2402 du Code civil... Read more
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Droit de visite dans un espace de rencontre : le juge doit précisément déterminer la durée des rencontres
Published on : 13/12/2023 13 December Dec 12 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Complexité des opérations de partage et désignation d’un notaire : le juge doit en plus commettre un juge chargé de la surveillance
Published on : 12/12/2023 12 December Dec 12 2023
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Liquidation du régime de la séparation de biens : la juridiction saisie doit déterminer des éléments actifs et passifs de la masse à partager
Published on : 07/12/2023 07 December Dec 12 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Testament olographe non daté et éléments intrinsèques permettant d’établir sa validité
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ZAN : une nouvelle nomenclature pour le calcul de l'artificialisation des sols
Published on : 06/12/2023 06 December Dec 12 2023
Le décret du 27 novembre 2023 corrige la nomenclature des surfaces artificial...Source : www.editions-legislatives.fr -
L’opposition au prix de vente du syndic doit distinguer les 4 types de créances du syndicat
Published on : 30/11/2023 30 November Nov 11 2023NOTAIRES / Immobilier
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