Participation aux acquêts et plus-value d’un bien
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19/12/2023
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Source : www.actu-juridique.fr-Selon l’article 1569 du Code civil, pendant la durée du mariage, le régime de participation aux acquêts fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens... Read more
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Participation aux acquêts : calcul de la plus-value d’un bien
Published on : 02/01/2024 02 January Jan 01 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’article 1569 du Code civil dispose que « Pendant la durée du mariage, le ré...Source : www.lemag-juridique.com -
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Incidence de la clause de nivellement sur l’indemnité du preneur ayant construit sur le terrain loué
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Complexité des opérations de partage et désignation d’un notaire : le juge doit en plus commettre un juge chargé de la surveillance
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