Projet de liquidation de régime matrimonial incomplet, émolument proportionnel écarté
Published on :
26/10/2023
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Source : www.efl.frLe notaire de l’article 255, 10° est rémunéré selon le tarif sous réserve d’élaborer un véritable projet de liquidation de régime matrimonial ; une simple ébauche de liquidation sur la base d’éléments parcellaires d’époux divorçant finalement à l’amiable est … Read more
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Réalisation des travaux par l’intermédiaire du gérant de la SCI : présomption de connaissance du vice
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M. F.X. est décédé laissant pour lui succéder : - son épouse Mme E.T., ayant...Source : www.legifiscal.fr