Projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement
Published on :
27/03/2024
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Source : www.vie-publique.frLe projet de loi entend lutter contre l'habitat indigne en permettant une intervention précoce sur cet habitat et en simplifiant les procédures, qui peuvent prendre actuellement dix à vingt ans. 400 000 logements du parc privé en métropole sont aujourd'hui considérés comme potentiellement indignes. En outre-mer, Il y en aurait près de 150 000... Read more
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Le locataire ne peut se prévaloir du non-respect des règles sur le PTZ pour ne pas payer son loyer
Published on : 11/04/2024 11 April Apr 04 2024NOTAIRES / Immobilier
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Adoption internationale en France : des pratiques illicites
Published on : 03/04/2024 03 April Apr 04 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Résidence principale : 1,8 million de nouveaux bénéficiaires du PTZ 2024
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Expropriation pour cause d’utilité publique et vérification de l’accomplissement des formalités
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Published on : 27/03/2024 27 March Mar 03 2024NOTAIRES / Immobilier
Le projet de loi entend lutter contre l'habitat indigne en permettant une int...Source : www.vie-publique.fr