Propriétaires -Bail réel solidaire : les modalités du dispositif précisées
Published on :
05/09/2024
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09
2024
Source : www.service-public.frUn bail réel solidaire permet à des ménages modestes de devenir propriétaires à un coût relativement abordable par rapport aux prix du marché immobilier, notamment en zone tendue. Ce dispositif repose sur une dissociation du foncier et du bâti : vous achetez uniquement le logement, et vous louez à un faible coût le terrain... Read more
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Propriétaires -Bail réel solidaire : les modalités du dispositif précisées
Published on : 05/09/2024 05 September Sep 09 2024NOTAIRES / Immobilier
Un bail réel solidaire permet à des ménages modestes de devenir propriétaires...Source : www.service-public.fr
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Le propriétaire d'un garage au sein d'une copropriété a contesté une décision...Source : www.flash-immo.fr -
Filiation française d’un enfant né à l’étranger : l’ancien article 337 du Code civil n’est plus invocable
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Procédure de rétablissement personnel et déclaration de créance : rappels concernant le formalisme
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La procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire des bien...Source : www.lemag-juridique.com