QPC : pension d'invalidité et ressources du concubin
Published on :
19/06/2024
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2024
Source : www.actu-juridique.frLe dernier alinéa de l’article L. 815‑24 du Code de la sécurité sociale prévoit, à propos de l’allocation supplémentaire d’invalidité que le montant de l’allocation supplémentaire peut varier selon la situation matrimoniale des intéressés... Read more
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QPC : pension d'invalidité et ressources du concubin
Published on : 19/06/2024 19 June Jun 06 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le dernier alinéa de l’article L. 815‑24 du Code de la sécurité sociale prévo...Source : www.actu-juridique.fr
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Bail mobilité : comment le projet phare de la loi Elan a été détourné de son objectif
Published on : 19/06/2024 19 June Jun 06 2024NOTAIRES / Immobilier
À l'origine, le bail mobilité était un "beau dispositif" créé afin de "favori...Source : www.batirama.com -
Testament olographe partiellement daté par un tiers : pas de nullité automatique
Published on : 18/06/2024 18 June Jun 06 2024
Le testament est dit olographe lorsqu’il est écrit en entier à la main, préci...Source : www.lemag-juridique.com -
Biens immobiliers : l'obligation d'informer sur le risque de feu de forêt est élargie
Published on : 13/06/2024 13 June Jun 06 2024NOTAIRES / Immobilier
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Loi du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
Published on : 11/06/2024 11 June Jun 06 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La loi vise à mieux encadrer les conséquences de la séparation de couple en c...Source : www.vie-publique.fr -
Urbanisme et environnement : certificat de projet sur les friches
Published on : 11/06/2024 11 June Jun 06 2024
Pour faciliter et sécuriser les projets de reconversion de friches, le décret...Source : www.maisondescommunes85.fr