Réalisation des travaux par l’intermédiaire du gérant de la SCI : présomption de connaissance du vice
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02/11/2023
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Source : www.lemag-juridique.comLa garantie légale des vices cachés permet à l’acheteur d’un bien affecté d’un vice caché d’obtenir un remboursement total ou partiel d’un achat ainsi qu’une indemnisation en cas de dommage... Read more
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Réalisation des travaux par l’intermédiaire du gérant de la SCI : présomption de connaissance du vice
Published on : 02/11/2023 02 November Nov 11 2023NOTAIRES / Immobilier
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Régime matrimonial : présomption simple pour la loi du premier domicile conjugal
Published on : 31/10/2023 31 October Oct 10 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La règle selon laquelle la détermination de la loi applicable au régime matri...Source : www.efl.fr -
Projet de liquidation de régime matrimonial incomplet, émolument proportionnel écarté
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Le Conseil d'État censure partiellement la nomenclature des sols artificialisés du ZAN
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Chemin communal et prescription acquisitive d’une servitude de passage non équivoque
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En présence de droits démembrés, la totalité du passif de succession est imputable sur la part du nu-propriétaire
Published on : 16/10/2023 16 October Oct 10 2023
M. F.X. est décédé laissant pour lui succéder : - son épouse Mme E.T., ayant...Source : www.legifiscal.fr