Reconnaissance de la GPA étrangère : rappel des conditions strictes pour obtenir l’exequatur en France
Published on :
16/10/2024
16
October
Oct
10
2024
Source : www.lemag-juridique.comPuisque la France prohibe la gestation pour autrui (GPA), de nombreux couples se rendent à l’étranger pour fonder leurs familles. Toutefois, à leur retour en France, des difficultés juridiques apparaissent, notamment pour obtenir la retranscription des actes de naissance de leurs enfants sur les registres de l'état civil français... Read more
History
-
L'indice de référence des loyers pour le 3ème trimestre 2024 est publié
Published on : 24/10/2024 24 October Oct 10 2024NOTAIRES / Immobilier
L’indice de référence des loyers (IRL) s’établit à 144,51 au troisième trimes...Source : www.efl.fr -
L'époux ayant alimenté un compte personnel d'épargne de retraite complémentaire avec des deniers communs doit des récompenses à la communauté
Published on : 22/10/2024 22 October Oct 10 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le partage des biens dans le cadre d'un divorce soulève des enjeux juridiques...Source : www.lemag-juridique.com -
La co-souscription, en assurance-vie
Published on : 22/10/2024 22 October Oct 10 2024
La co-souscription est une adhésion conjointe au contrat d’assurance-vie. Le...Source : www.legifiscal.fr -
ZAN : pour le Sénat, il faut garder l'objectif mais changer la méthode
Published on : 22/10/2024 22 October Oct 10 2024
"Zéro artificialisation nette", "ZAN" : des gros mots pour les élus locaux, m...Source : www.weka.fr -
Reconnaissance de la GPA étrangère : rappel des conditions strictes pour obtenir l’exequatur en France
Published on : 16/10/2024 16 October Oct 10 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Puisque la France prohibe la gestation pour autrui (GPA), de nombreux couples...Source : www.lemag-juridique.com
-
DPE : le calendrier de l'interdiction de location des passoires thermiques bientôt adapté
Published on : 16/10/2024 16 October Oct 10 2024NOTAIRES / Immobilier
Lors de son discours de politique générale, le Premier ministre, Michel Barni...Source : www.mercipourlinfo.fr