Servitude de passage : la nouvelle assiette doit être aussi commode que la précédente !
Published on :
08/02/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comUn conflit de voisinage a permis à la Cour de cassation de faire d’utiles rappels sur les conditions requises permettant au propriétaire d’un fonds, débiteur d’une servitude de passage conventionnelle, d’en changer unilatéralement l’assiette... Read more
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Nullité d’une clause de répartition des charges d’un règlement de copropriété et office du juge
Published on : 14/02/2024 14 February Feb 02 2024NOTAIRES / Immobilier
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La créance sur le domicile des époux et droit de disposer d’un logement décent : QPC rejetée
Published on : 13/02/2024 13 February Feb 02 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Published on : 08/02/2024 08 February Feb 02 2024NOTAIRES / Immobilier
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Prestation compensatoire : ce qu'il faut savoir en cas de divorce
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La prestation compensatoire est une aide qui peut être accordée à l'un des ép...Source : www.aide-sociale.fr -
QPC : partage de l'indivision successorale et principe d'égalité
Published on : 06/02/2024 06 February Feb 02 2024
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Une commune assigne devant le président du TGI statuant en la forme des référ...Source : www.actu-juridique.fr