Tout savoir sur le droit de préemption pour la vente immobilière

History

• Tout savoir sur le droit de préemption pour la vente immobilière
  Published on : 13/11/2024 13 November Nov 11 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Lors de la vente d’un bien immobilier, certaines personnes physiques et moral...
  Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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• Publication du rapport d’information sur les ABF : périmètre et compétences
  Published on : 12/11/2024 12 November Nov 11 2024
  
  Les architectes des bâtiments de France (ABF) exercent une mission essentiell...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Congé pour motif légitime et sérieux : précision concernant les conditions de ressources du locataire protégé
  Published on : 07/11/2024 07 November Nov 11 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Certains locataires bénéficient de protections spécifiques en matière de bail...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Divorce - À qui revient le placement retraite d’un époux ?
  Published on : 05/11/2024 05 November Nov 11 2024
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Un compte d’épargne retraite complémentaire est un bien personnel à l’époux q...
  Source : www.quechoisir.org
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• Droit de passage et servitude : concilier accès et contraintes environnementales
  Published on : 05/11/2024 05 November Nov 11 2024
  
  Le droit de passage permet au propriétaire d’un terrain enclavé, c'est-à-dire...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’action en délivrance de legs est une action personnelle soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du Code civil
  Published on : 04/11/2024 04 November Nov 11 2024
  
  Le légataire universel est la personne désignée dans un testament pour recevo...
  Source : www.lemag-juridique.com
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