Un projet de logements mixtes répond à la politique locale de l’habitat et justifie la préemption
Published on :
02/08/2023
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2023
Source : www.efl.frUn projet d’une quarantaine de « logements mixtes » constitue, à lui seul et en dehors d’un programme local de l’habitat (PLH), une opération d’aménagement ayant pour objet la mise en œuvre de la politique locale de l’habitat et justifiant l’exercice du droit de … Read more
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Une cour d’appel, saisie pour trancher les difficultés apparues lors des opér...Source : www.efl.fr