Article 922 du Code civil : la valeur des biens doit être fixée au décès
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10/09/2025
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09
2025
Source : www.lemag-juridique.comEn matière successorale, l’ancien article 922 du Code civil fixe les règles de détermination de la quotité disponible et de la réduction des libéralités excessives. Le calcul s’effectue en reconstituant fictivement la masse des biens existant au décès, auxquels s’ajoutent les donations antérieures, évalués selon des critères précis... Read more
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Published on : 10/09/2025 10 September Sep 09 2025NOTAIRES / Succession / Donation
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