Indivision successorale et démembrement : la Cour de cassation tranche en faveur des nus-propriétaires
Published on :
06/02/2025
06
February
Feb
02
2025
Source : www.lemag-juridique.comPar un arrêt du 15 janvier 2025, la Cour de cassation a rappelé que, malgré l'adoption d'un régime de communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au conjoint survivant (dernier-vivant), les héritiers réservataires peuvent demander le partage des biens propres du défunt sur lesquels ils détiennent une quote-part indivise... Read more
History
-
Donation d’un contrat de capitalisation en démembrement
Published on : 04/03/2025 04 March Mar 03 2025NOTAIRES / Succession / Donation
Le contrat ou bon de capitalisation est un produit d’épargne. Il permet d’inv...Source : www.legifiscal.fr -
Immobilier : jusqu’à 300 000 € d'exonération sur les dons familiaux pour acheter ou rénover un logement
Published on : 26/02/2025 26 February Feb 02 2025NOTAIRES / Succession / Donation
Acheter un bien avec l’aide de vos parents ou grands-parents devient plus acc...Source : edito.seloger.com -
Indivision et licitation : rappel de la nécessité d’un partage impossible en nature
Published on : 19/02/2025 19 February Feb 02 2025NOTAIRES / Succession / Donation
En matière de partage successoral, l'article 1377 du Code de procédure civile...Source : www.lemag-juridique.com -
Vice du consentement et succession : l’accord transactionnel peut-il être annulé ?
Published on : 13/02/2025 13 February Feb 02 2025NOTAIRES / Succession / Donation
La révocation d’un testament antérieur peut entraîner l’application des règle...Source : www.lemag-juridique.com -
Indivision successorale et démembrement : la Cour de cassation tranche en faveur des nus-propriétaires
Published on : 06/02/2025 06 February Feb 02 2025NOTAIRES / Succession / Donation
Par un arrêt du 15 janvier 2025, la Cour de cassation a rappelé que, malgré l...Source : www.lemag-juridique.com
-
Testament international : les limites du recours à un interprète non assermenté
Published on : 29/01/2025 29 January Jan 01 2025NOTAIRES / Succession / Donation
Le testament international, régi par la Convention de Washington du 26 octobr...Source : www.lemag-juridique.com