Le Parlement vote enfin l'encadrement des frais bancaires de succession
Published on :
14/05/2025
14
May
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2025
Source : www.boursier.comAprès plusieurs échecs et près d’une année et demi de navette parlementaire, l’encadrement des frais appliqués par les banques pour la clôture des comptes des défunts a été voté lundi au Sénat... Read more
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Clause de préciput : le prélèvement du conjoint survivant n’est pas une opération de partage
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