Le préciput échappe définitivement au droit de partage
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27/11/2025
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Source : www.lemag-juridique.comÀ la suite du décès de son époux en 2015, l’épouse survivante exerce la clause de préciput stipulée dans son contrat de mariage et procède à un prélèvement sur la communauté. L’administration fiscale considère que cette opération constitue un partage et lui notifie, en 2018, une proposition de rectification soumettant le prélèvement au droit de partage... Read more
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Le préciput échappe définitivement au droit de partage
Published on : 27/11/2025 27 November Nov 11 2025NOTAIRES / Succession / Donation
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