Proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale
Published on :
19/03/2025
19
March
Mar
03
2025
Source : www.vie-publique.frCréation d'une base de données sur les biens abandonnés, assouplissement des procédures, baisse de la part minimale des héritiers requise pour décider de la vente du bien... La proposition de loi a pour objectif de simplifier la sortie des indivisions successorales bloquées, et ainsi de remédier à la problématique des logements vacants... Read more
History
-
Succession et conjoint survivant : rappel des droits légaux en présence d’un enfant d’une précédente union
Published on : 26/03/2025 26 March Mar 03 2025NOTAIRES / Succession / Donation
En présence d'un enfant issu d'une précédente union du défunt, le conjoint su...Source : www.lemag-juridique.com -
Proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale
Published on : 19/03/2025 19 March Mar 03 2025NOTAIRES / Succession / Donation
Création d'une base de données sur les biens abandonnés, assouplissement des...Source : www.vie-publique.fr
-
Servitude et donation-partage : quand l’indivision ne suffit pas !
Published on : 13/03/2025 13 March Mar 03 2025NOTAIRES / Succession / Donation
La destination du père de famille permet-elle d’établir une servitude lorsque...Source : www.lemag-juridique.com -
Donation d’un contrat de capitalisation en démembrement
Published on : 04/03/2025 04 March Mar 03 2025NOTAIRES / Succession / Donation
Le contrat ou bon de capitalisation est un produit d’épargne. Il permet d’inv...Source : www.legifiscal.fr -
Immobilier : jusqu’à 300 000 € d'exonération sur les dons familiaux pour acheter ou rénover un logement
Published on : 26/02/2025 26 February Feb 02 2025NOTAIRES / Succession / Donation
Acheter un bien avec l’aide de vos parents ou grands-parents devient plus acc...Source : edito.seloger.com -
Indivision et licitation : rappel de la nécessité d’un partage impossible en nature
Published on : 19/02/2025 19 February Feb 02 2025NOTAIRES / Succession / Donation
En matière de partage successoral, l'article 1377 du Code de procédure civile...Source : www.lemag-juridique.com