
Succession et conjoint survivant : rappel des droits légaux en présence d’un enfant d’une précédente union
Published on :
26/03/2025
26
March
Mar
03
2025
Source : www.lemag-juridique.comEn présence d'un enfant issu d'une précédente union du défunt, le conjoint survivant ne peut prétendre qu'à la propriété du quart des biens existants et ne dispose pas d'une option entre usufruit et pleine propriété, conformément à l'article 757 du Code civil... Read more
History
-
PEA : attention, le compte à rebours des 5 ans ne démarre qu’au premier versement
Published on : 09/05/2025 09 May May 05 2025NOTAIRES / Succession / DonationLe Plan d’épargne en actions (PEA) et sa version dédiée aux PME (PEA-PME) off...Source : www.previssima.fr
-
Devoir de conseil du notaire et assurance-vie : le point sur l'obligation d'information en cas de partage successoral
Published on : 02/05/2025 02 May May 05 2025NOTAIRES / Succession / DonationEn matière successorale, le notaire est tenu à une obligation de conseil enve...Source : www.lemag-juridique.com
-
Successions vacantes : de nouveaux services en ligne utiles pour les collectivités
Published on : 24/04/2025 24 April Apr 04 2025NOTAIRES / Succession / DonationLa Direction générale des Finances publiques a ouvert en 2022 un service en l...Source : www.maire-info.com
-
Changement de bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie : la Cour de cassation assouplit les règles - Previssima
Published on : 17/04/2025 17 April Apr 04 2025NOTAIRES / Succession / DonationDans son arrêt du 3 avril 2025, La Cour de cassation assouplit les règles enc...Source : www.previssima.fr
-
Dans le cadre d'une succession, comment la nouvelle législation simplifie la vente des biens en indivision ?
Published on : 03/04/2025 03 April Apr 04 2025NOTAIRES / Succession / DonationEn France, des milliers de logements restent vacants, faute d’accord entre le...Source : edito.seloger.com
-
Succession et conjoint survivant : rappel des droits légaux en présence d’un enfant d’une précédente union
Published on : 26/03/2025 26 March Mar 03 2025NOTAIRES / Succession / DonationEn présence d'un enfant issu d'une précédente union du défunt, le conjoint su...Source : www.lemag-juridique.com