Successions vacantes : de nouveaux services en ligne utiles pour les collectivités
Published on :
24/04/2025
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2025
Source : www.maire-info.comLa Direction générale des Finances publiques a ouvert en 2022 un service en ligne pour les successions vacantes. Depuis cette année, ce Portail des successions vacantes propose de nouveaux services... Read more
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Successions vacantes : de nouveaux services en ligne utiles pour les collectivités
Published on : 24/04/2025 24 April Apr 04 2025NOTAIRES / Succession / Donation
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Changement de bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie : la Cour de cassation assouplit les règles - Previssima
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Servitude et donation-partage : quand l’indivision ne suffit pas !
Published on : 13/03/2025 13 March Mar 03 2025NOTAIRES / Succession / Donation
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