Testament international : les limites du recours à un interprète non assermenté
Published on :
29/01/2025
29
January
Jan
01
2025
Source : www.lemag-juridique.comLe testament international, régi par la Convention de Washington du 26 octobre 1973, permet à un testateur d’exprimer ses dernières volontés dans une langue quelconque. Toutefois, la validité d’un tel testament dépend du respect strict des formalités prévues, notamment la compréhension du contenu par le testateur... Read more
History
-
Vice du consentement et succession : l’accord transactionnel peut-il être annulé ?
Published on : 13/02/2025 13 February Feb 02 2025NOTAIRES / Succession / Donation
La révocation d’un testament antérieur peut entraîner l’application des règle...Source : www.lemag-juridique.com -
Indivision successorale et démembrement : la Cour de cassation tranche en faveur des nus-propriétaires
Published on : 06/02/2025 06 February Feb 02 2025NOTAIRES / Succession / Donation
Par un arrêt du 15 janvier 2025, la Cour de cassation a rappelé que, malgré l...Source : www.lemag-juridique.com -
Testament international : les limites du recours à un interprète non assermenté
Published on : 29/01/2025 29 January Jan 01 2025NOTAIRES / Succession / Donation
Le testament international, régi par la Convention de Washington du 26 octobr...Source : www.lemag-juridique.com