Une proposition de loi contre les généalogistes indélicats
Published on :
25/06/2025
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2025
Source : www.rfgenealogie.comLe Sénat vient de déposer une proposition de loi visant à encadrer les pratiques des généalogistes successoraux. Le texte, porté par Isabelle Florennes, la vice-présidente MoDem de la commission des Lois du Sénat fait suite à une série de contentieux portés devant les tribunaux au sujet d’honoraires jugés abusifs, de clauses contractuelles opaques ou de délais de paiement excessifs... Read more
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En matière successorale, les héritiers sont saisis de plein droit du patrimoi...Source : www.lemag-juridique.com