History
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Le préciput échappe définitivement au droit de partage
Published on : 27/11/2025 27 November Nov 11 2025NOTAIRES / Succession / Donation
À la suite du décès de son époux en 2015, l’épouse survivante exerce la claus...Source : www.lemag-juridique.com -
Frais bancaires lors d’une succession : ce qui change à partir du 13 novembre
Published on : 13/11/2025 13 November Nov 11 2025NOTAIRES / Succession / Donation
Un décret publié au Journal officiel du 14 août 2025 fixe un plafond concerna...Source : www.service-public.gouv.fr -
La notification du titre du créancier n’est pas une formalité substantielle en cas d’acceptation à concurrence de l’actif net !
Published on : 06/11/2025 06 November Nov 11 2025NOTAIRES / Succession / Donation
L’acceptation à concurrence de l’actif net offre à l’héritier la possibilité...Source : www.lemag-juridique.com -
Propriété foncière : la Cour de cassation ressuscite le décret du 28 août 1792
Published on : 30/10/2025 30 October Oct 10 2025NOTAIRES / Succession / Donation
La Cour de cassation a rendu un arrêt particulièrement intéressant, tant sur...Source : www.lemag-juridique.com -
Succession : faut-il laisser tomber l'assurance vie après 70 ans ?
Published on : 15/10/2025 15 October Oct 10 2025NOTAIRES / Succession / Donation
Si la fiscalité de l’assurance vie en matière de transmission est très attrac...Source : www.boursier.com -
Opposition entre héritiers sur les obsèques : le juge privilégie la volonté exprimée du défunt
Published on : 17/09/2025 17 September Sep 09 2025NOTAIRES / Succession / Donation
Selon l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887, toute personne capable peut...Source : www.lemag-juridique.com