Loi du 16 juin 2025 visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements

History

• Locaux commerciaux : pas de suspension des loyers en cas d’arrêté de mise en sécurité (avant 2021) !
  Published on : 21/07/2025 21 July Jul 07 2025
  NOTAIRES / Urbanisme
  
  La mise en sécurité d’un immeuble, par arrêté préfectoral, suspend l’obligati...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Littoral et urbanisme : pas de droit acquis sans autorisation explicite
  Published on : 18/07/2025 18 July Jul 07 2025
  NOTAIRES / Urbanisme
  
  En matière d’urbanisme, la bande des cent mètres du littoral est soumise à de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Urbanisme : la Cour de cassation confirme la rigueur du régime des astreintes pénales
  Published on : 07/07/2025 07 July Jul 07 2025
  NOTAIRES / Urbanisme
  
  Lorsqu’une astreinte est prononcée par le juge répressif pour assurer l’exécu...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Certains datacenters pourront être qualifiés de « projets d’intérêt national majeur »
  Published on : 30/06/2025 30 June Jun 06 2025
  NOTAIRES / Urbanisme
  
  Le projet de loi de simplification de la vie économique, adopté le 17 juin, p...
  Source : www.weka.fr
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• Loi du 16 juin 2025 visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements
  Published on : 23/06/2025 23 June Jun 06 2025
  NOTAIRES / Urbanisme
  
  Face à la crise du logement, la loi facilite la transformation de bureaux, d'...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Un décret proroge de manière exceptionnelle la durée de validité des autorisations d’urbanisme
  Published on : 13/06/2025 13 June Jun 06 2025
  NOTAIRES / Urbanisme
  
  Un décret, paru ce 27 mai, accorde une durée de validité exceptionnelle de ci...
  Source : www.banquedesterritoires.fr
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