OAP : l’appréciation de la qualification de terrain à bâtir se fait à l’échelle de la zone et non parcelle par parcelle !
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03/03/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLes communes peuvent intégrer au sein du plan local d’urbanisme (PLU) des orientations d’aménagement et de programmation (OAP). Concrètement, les OAP matérialisent les projets d’expansion de la commune et sont par conséquent opposables aux habitants de la municipalité... Read more
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Published on : 03/03/2025 03 March Mar 03 2025NOTAIRES / Urbanisme
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