Parc éolien et permis annulé : la démolition jugée inopposable en raison d’un changement de législation !
Published on :
12/05/2025
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Source : www.lemag-juridique.comDans une décision rendue le 30 avril, la Cour de cassation écarte l’obligation de démolir un parc éolien dont le permis de construire avait été annulé, en raison d’une évolution législative intervenue postérieurement. Read more
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Un décret proroge de manière exceptionnelle la durée de validité des autorisations d’urbanisme
Published on : 13/06/2025 13 June Jun 06 2025NOTAIRES / Urbanisme
Un décret, paru ce 27 mai, accorde une durée de validité exceptionnelle de ci...Source : www.banquedesterritoires.fr -
Association syndicale et lotissement : l'absence de transfert de propriété n'entraîne pas la nullité des statuts !
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Conformément à l’article R.442-7 du Code de l’urbanisme, toute demande de per...Source : www.lemag-juridique.com -
Un texte de 'simplification du droit de l'urbanisme et du logement', présenté par les députés LIOT, adopté à l'Assemblée
Published on : 26/05/2025 26 May May 05 2025NOTAIRES / Urbanisme
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Une proposition de loi pour simplifier et dynamiser le droit de l’urbanisme
Published on : 06/05/2025 06 May May 05 2025NOTAIRES / Urbanisme
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Coopération intercommunale : plus d’obligation de transférer la compétence eau et assainissement
Published on : 28/04/2025 28 April Apr 04 2025NOTAIRES / Urbanisme
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