Parc éolien et permis annulé : la démolition jugée inopposable en raison d’un changement de législation !
Published on :
12/05/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comDans une décision rendue le 30 avril, la Cour de cassation écarte l’obligation de démolir un parc éolien dont le permis de construire avait été annulé, en raison d’une évolution législative intervenue postérieurement. Read more
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Published on : 12/05/2025 12 May May 05 2025NOTAIRES / Urbanisme
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