Permis de construire et garage illégal : le Conseil d’État verrouille la procédure

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• Desserte par les réseaux : une OAP n’engage pas la collectivité sur les délais de réalisation des voies et réseaux
  Published on : 30/03/2026 30 March Mar 03 2026
  NOTAIRES / Urbanisme
  
  Une OAP figurant dans le PLU d’une commune ne saurait, à elle seule, révéler...
  Source : www.efl.fr
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• Une proposition de loi vise à renforcer le droit de préemption commercial
  Published on : 18/03/2026 18 March Mar 03 2026
  NOTAIRES / Urbanisme
  
  Certains commerçants et artisans contournent le droit de préemption commercia...
  Source : www.weka.fr
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• Lotissement et permis de construire : l’application globale des règles du PLU est subordonnée au transfert préalable d’au moins un lot !
  Published on : 03/03/2026 03 March Mar 03 2026
  NOTAIRES / Urbanisme
  
  Le Conseil d’État précise les conditions d’application du troisième alinéa de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Trait de côte : repenser l'usage du littoral en fonction du changement climatique
  Published on : 15/09/2025 15 September Sep 09 2025
  NOTAIRES / Urbanisme
  
  Avec le recul du trait de côte (30 kms perdus en 50 ans), les communes littor...
  Source : www.weka.fr
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• Le concurrent à qualité à agir à l’encontre d’un permis de construire modificatif !
  Published on : 25/08/2025 25 August Aug 08 2025
  NOTAIRES / Urbanisme
  
  Lors de la délivrance d’un permis de construire valant autorisation d'exploit...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Permis de construire et garage illégal : le Conseil d’État verrouille la procédure
  Published on : 04/08/2025 04 August Aug 08 2025
  NOTAIRES / Urbanisme
  
  Le Conseil d’État le 10 juillet 2025 a effectué un rappel strict de l’applica...
  Source : www.lemag-juridique.com
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