Permis de construire et garage illégal : le Conseil d’État verrouille la procédure
Published on :
04/08/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLe Conseil d’État le 10 juillet 2025 a effectué un rappel strict de l’application d’une règle d’urbanisme en vertu de laquelle il est impossible de régulariser des travaux sur une construction non autorisée en ignorant son statut illicite... Read more
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Trait de côte : repenser l'usage du littoral en fonction du changement climatique
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