Les nouveautés issues de la loi du 15 avril 2024 en matière immobilière
Published on :
16/05/2024
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05
2024
Source : www.lemag-juridique.comLa loi n°2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels vient créer un chapitre IV « Les troubles anormaux de voisinage » au sous-titre II du titre III du livre III du Code civil. Ce nouveau chapitre est composé d’un seul article : l’article 1253 du Code civil... Read more
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Proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale
Published on : 29/05/2024 29 May May 05 2024NOTAIRES / Immobilier
Cette proposition de loi transpartisane entend encadrer les meublés de touris...Source : www.vie-publique.fr -
La différence de traitements entre les différents types de couple ayant recours à une assistance médicale à la procréation : QPC rejetée
Published on : 28/05/2024 28 May May 05 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Un couple de femmes décide d’assigner le procureur de la République près le t...Source : www.lemag-juridique.com -
L'occupation gratuite de l'immeuble de la SCI par un associé
Published on : 23/05/2024 23 May May 05 2024NOTAIRES / Immobilier
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Demande de reprise de sommes d’argent : la nécessaire qualification de propre de l’époux à la date de la dissolution de la communauté
Published on : 14/05/2024 14 May May 05 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En application de l’article 1467 alinéa 1 du Code civil, lorsque la communaut...Source : www.lemag-juridique.com -
Une nouvelle action en bornage implique que la limite séparative soit devenue incertaine
Published on : 25/04/2024 25 April Apr 04 2024NOTAIRES / Immobilier
L’article 646 du Code civil dispose que : « Tout propriétaire peut obliger so...Source : www.lemag-juridique.com