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Legal news

Deux simulateurs pour faciliter les formalités de mariage et de Pacs

Published on : 08/08/2023 08 August Aug 08 2023 08h01 08 01
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Facilitez vos démarches de mariage ou de Pacs grâce à de nouveaux simulateurs en libre accès. Vérifiez rapidement les documents requis et suivez les étapes guidées...

Un projet de logements mixtes répond à la politique locale de l’habitat et justifie la préemption

Published on : 02/08/2023 02 August Aug 08 2023 16h09 16 09
NOTAIRES / Immobilier
Un projet d’une quarantaine de « logements mixtes » constitue, à lui seul et en dehors d’un programme local de l’habitat (PLH), une opération d’aménagement ayant pour objet la m...

Le changement de régime non porté sur l’acte de mariage est opposable sous de strictes conditions

Published on : 02/08/2023 02 August Aug 08 2023 11h32 11 32
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le changement de régime matrimonial homologué est opposable aux tiers trois mois après sa mention en marge de l’acte de mariage. À défaut de mention, il leur est opposable uniqu...

La condition suspensive d’obtention du prêt : les pièges à éviter

Published on : 27/07/2023 27 July Jul 07 2023 14h41 14 41
NOTAIRES / Immobilier
Dans le cadre d’un achat immobilier, la première étape consiste en la signature d’un compromis de vente, également appelé promesse de vente. La vente définitive de l’appartement...

Le juge ne peut pas déléguer au notaire liquidateur le soin de reconstituer le patrimoine des époux

Published on : 25/07/2023 25 July Jul 07 2023 09h35 09 35
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Une cour d’appel, saisie pour trancher les difficultés apparues lors des opérations de comptes, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux d’ex-époux, ne peut déléguer au...

Copropriété et contestation d’une assemblée générale : conséquences de l’absence de retrait du courrier de notification

Published on : 19/07/2023 19 July Jul 07 2023 18h15 18 15
NOTAIRES / Immobilier
Dans une affaire présentée devant la Cour de cassation le 29 juin dernier, le propriétaire de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, avait assigné le syndicat...

Garde alternée et mauvaise entente : Comment naviguer dans les eaux troubles ?

Published on : 19/07/2023 19 July Jul 07 2023 08h40 08 40
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La garde alternée est une solution de plus en plus courante pour les couples séparés ayant des enfants. Elle permet à l'enfant de passer une partie égale de son temps avec chaqu...

Domaine de l’effet déclaratif du partage : ni plus ni moins que les biens qui composent le lot

Published on : 11/07/2023 11 July Jul 07 2023 13h38 13 38
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L'effet déclaratif du partage et les attributions divises qui rétroagissent au jour de la naissance de l'indivision se bornent aux biens qui composent le lot. La créance de frai...

L’époux ne doit pas d’indemnité d’occupation à son ex s’il n’y a pas d’indivision en jouissance

Published on : 05/07/2023 05 July Jul 07 2023 11h42 11 42
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
N’est pas redevable d’une indemnité d’occupation envers son ex-épouse le mari qui occupe privativement le domicile conjugal, dès lors que ce bien n’est détenu indivisément par l...
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