Clause de préciput : le prélèvement du conjoint survivant n’est pas une opération de partage
Published on :
11/06/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLe prélèvement préciputaire prévu par l’article 1515 du Code civil permet à un époux, survivant, de prélever certains biens de la communauté avant tout partage, selon des modalités fixées dans le contrat de mariage... Read more
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Published on : 13/06/2025 13 June Jun 06 2025NOTAIRES / Urbanisme
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