Coopération intercommunale : plus d’obligation de transférer la compétence eau et assainissement
Published on :
28/04/2025
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04
2025
Source : www.maisondescommunes85.frLa loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 met fin à l'obligation faite aux communes de transférer, au 1er janvier 2026, les deux compétences de gestion de l'eau et de l'assainissement vers les communautés de communes, qui n'en sont pas déjà responsables... Read more
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Devoir de conseil du notaire et assurance-vie : le point sur l'obligation d'information en cas de partage successoral
Published on : 02/05/2025 02 May May 05 2025NOTAIRES / Succession / Donation
En matière successorale, le notaire est tenu à une obligation de conseil enve...Source : www.lemag-juridique.com -
La servitude de passage n’est pas éternelle : encore faut-il vérifier si l’enclave a disparu !
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Published on : 28/04/2025 28 April Apr 04 2025NOTAIRES / Urbanisme
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Clause de non-recours : pas d’exonération de l’obligation de délivrance du bailleur
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La riposte de deux députées pour pousser les élus à appliquer le ZAN
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Successions vacantes : de nouveaux services en ligne utiles pour les collectivités
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La Direction générale des Finances publiques a ouvert en 2022 un service en l...Source : www.maire-info.com