Devoir de conseil du notaire et assurance-vie : le point sur l'obligation d'information en cas de partage successoral
Published on :
02/05/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comEn matière successorale, le notaire est tenu à une obligation de conseil envers les parties qu’il accompagne, notamment lorsqu’il intervient dans un acte de partage. Ce devoir est d’autant plus essentiel lorsque le partage porte sur des éléments susceptibles de contestation, tels que des contrats d’assurance-vie susceptibles d’être soumis à réduction en raison de leur caractère potentiellement excessif... Read more
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Devoir de conseil du notaire et assurance-vie : le point sur l'obligation d'information en cas de partage successoral
Published on : 02/05/2025 02 May May 05 2025NOTAIRES / Succession / Donation
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